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Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Article 8
Mots-clés
amiens
avocat
CNITAAT
contentieux
juridiction
Documents législatifs
Projet de loi N° 3204 (408 amendements)
Rapport N° 3726 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (418 amendements)
Projet de loi N° 3872 (224 amendements)
Rapport N° 3904 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (241 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Séance en hémicycle du 11 juillet 2016 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Michel Clément
(
13 interventions
)
Denys Robiliard
(
9 interventions
)
Alain Gest
(
6 interventions
)
François Rochebloine
(
5 interventions
)
Alain Tourret
(
5 interventions
)
Pascal Demarthe
(
3 interventions
)
Marc Dolez
(
2 interventions
)
Danielle Auroi
(
1 intervention
)
Romain Joron
(
1 intervention
)
Jean-Yves Le Bouillonnec
(
1 intervention
)
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