Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je voudrais expliquer en quelques mots ce qui avait justifié la proposition du Gouvernement de fusionner les deux tribunaux évoqués et ce en quoi cela concerne la CNITAAT.

Le Parlement est naturellement souverain – les amendements vont être discutés et les rapporteurs donneront leur point de vue –, mais je voudrais apporter ma contribution au débat. J’entends dire que tout va bien dans le meilleur des mondes. Je n’ai d’a priori contre personne, mais les faits que j’ai sous les yeux justifient que le Gouvernement ait suggéré cette réforme. Je voudrais donc les livrer au Parlement.

Le fonctionnement actuel de la CNITAAT est perfectible : les délais moyens d’audience sont de vingt mois, avec des variations allant de seize mois en matière de tarification à trente et un mois en termes d’inaptitude. Au 30 septembre 2015, le stock était de 15 171 affaires, ce qui suppose plus de deux ans de travail, puisque, en 2014, 6 586 décisions ont été rendues – dont seulement 1 % ont fait l’objet d’un pourvoi mais 0,35 % ont donné lieu à un arrêt de cassation.

Je précise également, pour que tout le monde le sache, que l’éloignement des justiciables de la juridiction constitue une difficulté. Ainsi, les personnes qui contestent les décisions prises par les TCI, les tribunaux du contentieux de l’incapacité, tel l’état d’inaptitude au travail ou l’état ou le degré d’invalidité, doivent se rendre à Amiens. Cela occasionne des frais de fonctionnement pour le ministère, qui rémunère des experts à hauteur de 93 932 euros et verse des indemnités pour couvrir les frais de déplacement et de séjour des témoins et des requérants.

Par ailleurs, le ministère assume la location de locaux qui s’élève à 341 158 euros – je veux vous dire tout cela car vous connaissez l’état des finances de mon ministère –, dont 71 940 euros en charges locatives.

Enfin, les dépenses de fonctionnement s’élèvent à plus de 4,5 millions d’euros, dont la gestion, du point de vue du ministère – c’est du moins ce qui apparaissait dans le texte étudié par le Gouvernement l’année dernière – pourrait être optimisée grâce au rattachement à un ministère unique, l’adhésion à des marchés interministériels permettant de rationner les coûts de fonctionnement.

Vient ensuite la question des effectifs, mais nous en reparlerons – le Gouvernement avait, à l’époque, estimé que des possibilités d’évolution existaient pour les personnels.

Je ne peux donc laisser dire que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes : si cette décision a été proposée par mon prédécesseur, c’est qu’elle était fondée sur une analyse objective – que je viens de vous livrer.