Intervention de François Rochebloine

J’interviens au nom de mon groupe et plus particulièrement au nom de notre collègue Stéphane Demilly, retenu ce soir par d’autres obligations.

Cet amendement vise à rétablir la version de l’article 8 tel qu’il a été adopté par le Sénat. Il s’agit d’instaurer une juridiction sociale unifiée et échevinée de première instance, dénommée « tribunal des affaires sociales », ou TAS, rattachée au tribunal de grande instance et reprenant les attributions du tribunal des affaires de sécurité sociale, le TASS, du tribunal du contentieux de l’incapacité, le TCI, et de la commission départementale d’aide sociale, la CDAS.

Nous conserverions ainsi l’identité des actuels tribunaux sociaux, sans préjudice d’une éventuelle intégration ultérieure plus poussée au sein du TGI, tout en engageant un véritable effort de simplification, comme vous l’avez souligné, monsieur le garde des sceaux.

En appel, les décisions du tribunal des affaires sociales relèveraient normalement des cours d’appel, dotées d’une chambre sociale, comme c’est le cas aujourd’hui pour le contentieux général de la sécurité sociale.

À la différence de la version adoptée par le Sénat, l’amendement prévoit que le contentieux technique de la sécurité sociale relève non d’une ou de plusieurs cours d’appel mais d’une cour nationale spécialement désignée, sur le modèle de l’actuelle Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. C’est l’objet de cet amendement que je vous appelle à voter.