Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 8
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement estime que la réforme qu’il propose est meilleure que celle qui est proposée par cet amendement. Nous pensons que notre réforme donnera une plus grande lisibilité à l’organisation judiciaire, rendra les juridictions plus accessibles et améliorera significativement le traitement du contentieux.
