Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je suis parfaitement d’accord avec ce que vient de dire M. le rapporteur. Je souhaite simplement étayer sa conviction par des chiffres. Les statistiques montrent en effet que le recours amiable n’est pas un frein à l’accès au droit, bien au contraire. L’activité des commissions de recours amiable en matière de contentieux général est très importante, puisque sur plus de 500 000 contestations en 2012, 64 % ont été favorables aux assurés. De ce fait, l’instauration d’un recours amiable obligatoire préalable est de bonne justice ; cela permettra de résoudre les litiges plus rapidement, et diminuera le volume du contentieux.