Intervention de Denys Robiliard

Cet amendement est assez proche de celui que Mme Auroi vient de retirer, mais il ne porte que sur les recours amiables en matière d’aide sociale. Or les statistiques que vous venez de donner, monsieur le garde des sceaux, portent sur les procédures devant les commissions de recours amiable des organismes de sécurité sociale – tels que la MSA, la Mutualité sociale agricole, ou les CPAM, les caisses primaires d’assurance maladie, ou les URSSAF, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – mais ne portent pas, sauf erreur de ma part, sur les décisions en matière d’aides sociales.

À qui a-t-on affaire en matière d’aides sociales ? À des personnes qui, par définition, sont dans une situation de grande précarité. Un certain nombre d’entre elles sont illettrées. Toute la question est de savoir si le recours que vous proposez – qui appartient à la catégorie des RAPO, les recours administratifs préalables obligatoires – est pertinent pour ce qui concerne ces personnes. Je répète que mon amendement ne concerne que les recours en matière d’aide sociale.

Le recours à un avocat est possible, mais il n’y a pas d’aide juridictionnelle en la matière. Et nous n’avons pas proposé de modifier la loi sur l’aide juridictionnelle sur ce point, car nous nous serions heurtés à l’article 40 de la Constitution. Donc, en l’état actuel du droit, les recours de ce type ne sont pas financés ; pourtant, des personnes en grande précarité, qui n’ont pas accès à l’aide juridictionnelle, seront contraintes de former un tel recours.

Sauf erreur de ma part, en matière d’aides sociales, de tels recours n’existent pas à ce jour. Il me semble donc possible de se dispenser de RAPO dans ce domaine.