Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 8
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
M. Robiliard évoquait la question du coût. Mais il n’y a pas de coût puisqu’il n’est pas obligatoire de recourir à un avocat. Les associations évoquées par M. le rapporteur peuvent aider. L’argument de l’accès au droit bridé par le financement qui n’est pas pris en compte par l’aide juridictionnelle ne tient pas.
