Intervention de Denys Robiliard

Je souhaite lever une équivoque. Puisqu’il est question, dans l’alinéa 45, des « juridictions statuant en premier ressort », j’ai tendance à penser que l’intention – qui pourrait se traduire par la voie d’un décret – est de faire en sorte que l’appel des décisions rendues par les futurs tribunaux des affaires sociales devant les chambres sociales soit soumis à la représentation obligatoire, qui sera le fait des avocat. Si tel était le cas, cela mériterait une explication car cela exclurait du jeu un certain nombre d’acteurs, notamment les associations dont vous venez par ailleurs de dire le plus grand bien.

Je souhaite savoir ce que vous envisagez en ce qui concerne les juridictions de deuxième ressort. Une procédure écrite est-elle prévue ? Pour le coup, cela changerait l’ordre des choses en matière de contentieux général de la sécurité sociale ainsi qu’en matière de contentieux technique. Cela n’a plus rien à voir avec l’appel de décisions des commissions départementales d’aide sociale.