Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 8
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Si, car on privilégie la rationalité et l’efficacité du déroulement de la procédure. La représentation obligatoire est le moyen le plus efficace ; quant à l’aide juridictionnelle assurée aux plus démunis, elle permettra un accès garanti au juge du second degré. Maintenir la procédure avec une représentation obligatoire en appel est un choix de cohérence.
