Intervention de Denys Robiliard

De la même façon qu’avec le décret qui devrait paraître incessamment sur les juridictions prud’homales, vous nous annoncez que l’on va passer pour toutes les matières devant les chambres sociales des cours d’appel à un système de représentation obligatoire. Je peux le comprendre, mais la question qui se pose ensuite est de savoir qui va assister les parties.

Lorsque vous faites aujourd’hui appel d’un jugement du TASS, vous n’avez pas besoin de constituer avocat ; vous pouvez vous défendre tout seul. En l’espèce, on change donc de système : l’on passe à un système de représentation avec le monopole d’avocat. En termes de gestion, je comprends que cela soit plus simple pour les chambres sociales, mais en termes d’accès au juge, c’est plus compliqué.

Par ailleurs, nous ne disposons pas d’une véritable information sur les avantages et les inconvénients de ce qui est proposé. Aujourd’hui, devant les chambres sociales, en matière d’appel des décisions des TASS, il me semble que la procédure orale fonctionne bien. Je ne vois pas la nécessité de passer à la représentation obligatoire, qui est une procédure plus complexe.