Intervention de Jean-Michel Clément
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 8
Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il me semble qu’il y a un problème de cohérence. Dans votre amendement précédent, cher collègue, vous refusiez le recours administratif préalable, au motif que certaines personnes devraient recourir à un avocat. Ici, il est question, en première instance, du TASS, devant lequel l’avocat n’est pas obligatoire. Quant à l’appel, on doit, de toute façon, constituer avocat. J’essaie de trouver la cohérence de votre raisonnement, mais je ne l’aperçois pas. Je maintiens mon avis défavorable.
