Intervention de Denys Robiliard

Il s’agit pour ainsi dire d’un amendement de précision. L’objectif du projet de loi – que je partage totalement à cet égard – est d’unifier le contentieux en matière sociale, à l’exception toutefois du contentieux du droit du travail. De ce point de vue, je me félicite que l’on ait, en première instance, un juge clairement identifié, que, du point de vue du juge, il n’y ait plus de distinction entre le contentieux technique et le contentieux général et que l’on sache beaucoup plus facilement comment s’adresser au juge et conduire un dossier qui peut associer des éléments de contentieux technique et des éléments de contentieux général.

À la lecture du projet de loi, il m’a toutefois semblé que l’unification du contentieux n’était pas complète. J’ai donc cherché à lister les éléments de contentieux en matière d’aide sociale qui me paraissaient laissés de côté afin que l’on soit vraiment, en la matière, devant un juge unique, clairement identifié, qui est le tribunal des affaires de sécurité sociale.