Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 8
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je comprends le souci de simplification qui vous anime. Si l’on vous suivait, cela voudrait dire que les contentieux de l’AME – l’aide médicale d’État – passeraient au juge judiciaire.
