Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Or il s’agit de contentieux liés à la qualité de ressortissant étranger, cela ressort donc de la juridiction administrative. Si les juridictions de l’ordre administratif sont compétentes en matière de droit des étrangers, elles sont compétentes en matière de contentieux relatifs à l’AME. La répartition s’établit ainsi : 80 % du contentieux pour le juge judiciaire et 20 % pour le juge administratif. Le texte de la commission procède à une unification par thèmes, ce qui paraît plus cohérent.