Intervention de Denys Robiliard

J’entends bien l’argument et je m’attendais même à ce qu’on m’objecte un problème constitutionnel, car la séparation des deux ordres est tout de même reconnue par le Conseil comme étant de nature constitutionnelle. Le Conseil admet cependant qu’il puisse y avoir des blocs de compétences – et c’est, me semble-t-il, sous cette rubrique que nous nous situons. Alors qu’on unifie presque le paysage, on laisse à la juridiction administrative certains éléments de contentieux et, alors qu’on se situe dans une perspective de simplification, on ne va pas au bout de la démarche.

Monsieur le garde des sceaux, je suis très sensible à l’argumentation que vous développez, dans d’autres contextes, sur les moyens de la justice judiciaire et j’entends bien que cette réforme supposera que des magistrats soient effectivement en situation de prendre en charge les contentieux qui leur seront transférés. On ne peut cependant pas admettre que, pour ce qui concerne le RSA, une partie du contentieux relève du judiciaire et une autre de l’administratif.

Aujourd’hui – même s’il ne s’agit pas tout à fait de la même matière –, les allocations versées par Pôle emploi, comme l’allocation de solidarité spécifique – ASS –, relèvent du tribunal administratif et les autres indemnités du tribunal judiciaire, de telle sorte que les personnes confrontées à ce type de contentieux ne s’y retrouvent pas. Tant qu’à faire cette belle réforme, allons jusqu’au bout.

Cela pose, je le sais, des problèmes de transfert de contentieux, mais il est très clair que cette réforme ne pourra pas fonctionner si, à un moment ou à un autre, on n’y consacre pas de moyens. Allons donc au bout de la démarche. Puisque nous visons à simplifier le paysage et que nous avons une occasion de le faire qui ne repassera pas de sitôt, faisons-le. Tel est, en tout cas, le sens de cet amendement.