Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 8
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable. En effet, il est plutôt question ici de la réforme des juridictions de la Sécurité sociale et un tribunal de grande instance spécialisé dans les contentieux liés à la montagne ne semble donc pas réellement pertinent.
