Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement a pour objet de spécialiser quelques cours d’appel pour traiter des recours contre les décisions en première instance, que ce soit en matière de contentieux général ou technique. La spécialisation de plusieurs cours d’appel réparties sur l’ensemble du territoire afin de garantir l’accessibilité pour le justiciable nous paraît nécessaire pour au moins deux raisons.

Il s’agit d’abord, en cohérence avec la position que je défends depuis le début de l’examen de ce texte, de la recherche d’une lisibilité – en l’espèce, pour le contentieux d’appel. Les contentieux qu’auront à connaître les TGI seront aussi ceux de la contestation des décisions des présidents de département en matière d’aide sociale. Aligner le périmètre des cours d’appel spécialement désignées sur celui des régions permettrait ainsi une homogénéité des réponses en termes d’indemnisation et de barème, mais également en termes de décisions administratives rendues.

Le contentieux technique, en particulier, nécessite une assistance apportée à des magistrats par des juristes spécialisés. Un regroupement en appel des contentieux par région permettrait de créer des pôles de spécialistes, alors que la non-spécialisation des cours nécessitera une démultiplication des agents spécialisés.

Enfin, cet amendement permet de maintenir la spécialisation d’une seule juridiction pour le contentieux de la tarification, à laquelle le Gouvernement est attaché. En effet, répartir sur l’ensemble des trente-quatre cours d’appel un tel contentieux, qui représentait 1 515 recours pour l’année 2014, n’apparaîtrait pas pertinent et serait contre-productif, car cela nécessiterait de former des personnels dans chacun des sites appelés à en connaître.

Ainsi, la cour d’appel d’Amiens pourrait à ce titre reprendre le contentieux qui était suivi par la CNITAAT, ainsi que la compétence d’appel correspondant à la région des Hauts-de-France, afin de faciliter le reclassement sur place de plusieurs personnes parmi les effectifs de cette cour.