Intervention de Marc Dolez
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 8
Marc Dolez :J’ai bien compris qu’avec cet amendement le Gouvernement souhaite spécialiser certaines cours d’appel, mais nous ne disposons pas d’une étude d’impact sur cette mesure. Faudrait-il donc, à vingt-trois heures cinq, voter ce principe sans étude d’impact ?
