Intervention de François Rochebloine

Dans la formule selon laquelle « la spécialisation de cours d’appel au niveau régional, avec la spécialisation du contentieux de la tarification, permettra à la cour d’appel d’Amiens de reprendre une partie majeure du contentieux actuellement suivi par la CNITAAT sans remettre en cause l’objectif poursuivi par ce texte », qu’entendez-vous par « une partie majeure de ce contentieux » ?