Intervention de François Rochebloine

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Rochebloine :

Je ne mets pas en doute la qualité du rapport mais, les mots ayant un sens, que signifie « une partie majeure » ?

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