Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 8
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le fait qu’il existe aujourd’hui trente-quatre cours d’appel pour treize régions est, en soi, déjà une difficulté. Lorsque les préfets de région veulent discuter politique pénale avec les procureurs généraux ou les premiers présidents, ils se trouvent face à une multiplicité d’interlocuteurs. La logique serait donc de réfléchir à une organisation judiciaire calquée sur les grandes régions,…
