Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 8
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
…vous dire si cette position est aujourd’hui majoritaire.
Il faut mettre une structure en place. Le ministère a l’habitude de ces situations et nous allons créer un comité qui étudiera ces éléments mais, généralement, nous recherchons surtout un accord majoritaire, afin que chacun trouve son compte. Nous offrons, avec cette proposition, une perspective concrète. Le contentieux est quantifié, comme vient de le rappeler M. Clément, l’expertise est avérée et nous avons la possibilité de maintenir ce contentieux sur le même territoire. Cette proposition me semble donc mériter d’être étudiée avec compréhension.
