Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 8
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Sachez que vous venez d’enterrer la CNITAAT ! Le vote est acquis : elle vient d’être supprimée. Tout le monde l’a-t-il bien compris ? Vous irez l’expliquer à vos électeurs.
