Intervention de François Rochebloine

La déclaration que vous venez de faire, monsieur le ministre, me paraît quelque peu surprenante : nous aurions tous besoin de précisions sur ce point.

Quoi qu’il en soit, je défends l’amendement no 120 au nom de mon collègue Stéphane Demilly.

L’article 8 procède au regroupement du contentieux général, du contentieux technique et d’une partie du contentieux de l’admission à l’aide sociale au sein d’une formation échevinée du tribunal de grande instance. En outre, il institue une cour d’appel spécialement désignée pour connaître du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail, contentieux qui était jusqu’alors de la compétence de la CNITAAT, située à Amiens.

Cet article acte donc la suppression d’une cour spécialisée dont on sait qu’elle rend environ 6 500 décisions par an, avec seulement quatre magistrats, grâce à une répartition des tâches rigoureuse et méthodique ainsi qu’à la haute spécialisation de ses agents. Cette disposition entraînera un surcroît d’activité pour la cour d’appel concernée et, par conséquent, un allongement des délais de traitement des dossiers. Nous ne pouvons accepter la disparition de cette cour dans ces conditions.

En lieu et place de cette disposition, l’amendement propose, s’agissant de la procédure d’appel des jugements rendus en matière de contentieux technique de la sécurité sociale, d’instaurer une juridiction du second degré spécialement désignée, dénommée « Cour nationale du contentieux technique de la sécurité sociale », qui reprendrait le modèle de fonctionnement et les attributions de l’actuelle CNITAAT.

Cette solution permettrait, d’une part, de préserver le haut niveau de technicité et de qualification acquis par l’ensemble des personnels de l’actuelle CNITAAT – soixante-quatorze agents au total, dont quatre magistrats, avec un budget annuel se limitant, cela a été dit, à 4 millions d’euros – et, d’autre part, de garantir aux justiciables une homogénéité et une cohérence de la jurisprudence en matière de contentieux technique de la sécurité sociale.

Je dois avouer, monsieur le ministre, que je n’ai pas compris votre réaction : vous annoncez que la CNITAAT a disparu, que nous aurions signé son arrêt de mort. Peut-être n’ai-pas suivi le dossier, mais je souhaiterais avoir des précisions sur ce point. L’amendement que nous proposons, avec certains de nos collègues, dont Stéphane Demilly, me semble aller dans un sens très positif et ne supprime pas la CNITAAT, bien au contraire.