Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 14
Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agit d’un amendement relativement important, et je ne dis pas cela parce que je l’ai signé…
