Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Marc Le Fur
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 14
Marc Le Fur, président :Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 22 , 38 et 100 , tendant à supprimer l’article 14 sexies.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 22 .
