Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 14
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :C’est le Conseil constitutionnel, je le rappelle, qui a supprimé la saisine directe du tribunal correctionnel par le procureur. Il est dès lors devenu nécessaire que les processus de saisine se déroulent dans le cadre des procédures habituelles. Le dispositif que nous avons introduit dans la loi de 2014 avait pour objet de limiter ce blocage de la mise en oeuvre de la législation par le Conseil constitutionnel.
Pour ces raisons, nous considérons que la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs est pertinente, et pas seulement pour des motifs idéologiques – même si nous avons toujours considéré que ces structures altéraient la démarche éducative vis-à-vis des mineurs délinquants, qui est essentielle et dont les fonctionnalités doivent être protégées.
Nous proposons donc le rejet de ces amendements, afin que la loi acte la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs.
