Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 14
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Nous rejetons donc ces amendements pour des raisons organisationnelles et pratiques, puisque les résultats attendus ne sont pas confirmés, et surtout, pardonnez-moi, pour des raisons idéologiques. Eh oui !
