Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 14
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Les conséquences de la disposition que vous proposez ne seraient pas maîtrisables. Nous sommes bien entendu opposés à l’abaissement de la majorité pénale ainsi qu’au resserrement des modalités du bénéfice de l’excuse de minorité.
