Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 14
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Sans chercher à hypothéquer leur avenir, il semble que le risque de récidive en matière d’agression sexuelle soit réel. Ne pas s’en prémunir soulèverait des difficultés. Tel est le cadre posé.
La durée de conservation des données dans le fichier est de trente ans s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement ou plus, de vingt ans dans les autres cas, à compter du jour où l’ensemble des décisions prononcées ont cessé de produire leur effet. L’effacement des données intervient de plein droit à l’expiration de la durée de conservation, au décès de l’intéressé, en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement autre que motivé par l’état mental, ou après la décision ou la mainlevée du contrôle judiciaire.
Nous considérons que ces mesures sont susceptibles d’avoir un effet des plus positifs, sans pour autant méconnaître, bien entendu, les perspectives d’avenir auxquelles chaque jeune, chaque adolescent, chaque mineur peut prétendre.
Nous vous proposons de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, nous serons défavorables à son adoption.
