Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 14
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement est défavorable à l’adoption de cet amendement, d’ailleurs assez surprenant de la part d’Alain Tourret, tant attaché à l’individualisation. Exclure par principe les mineurs du fichier serait contraire à cette logique. Cela tendrait même à l’automatisme ; il est inhabituel d’entendre M. Tourret défendre des mesures de ce type…
