Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 14
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
À minuit, monsieur le député, vous m’autoriserez à être un peu ironique. Il est tout de même surprenant d’entendre une telle proposition de votre bouche !
Sans vouloir vous être désagréable, il n’est au demeurant pas exclu que cet amendement puisse être considéré comme dépourvu de tout lien avec le présent projet de loin, en méconnaissance des règles induites par les dispositions combinées des articles 39 et 44 de la Constitution.
