Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 14
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je précise simplement que l’hypothèse de l’incarcération en fin de semaine a été évoquée à la fois dans un rapport du Sénat et dans certaines analyses réalisées il y a quelques années par le Défenseur des droits.
