Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 14

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

…qui, sauf erreur de ma part, ne proposait pas de ramener la majorité pénale de 18 à 16 ans.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion