Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 14
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je vois que vous lisez les bons rapports mais que vous n’y choisissez pas toujours les bonnes mesures…
En l’espèce, j’ai été très heureux de vous entendre défendre votre amendement car on pourrait se laisser prendre par votre exposé sommaire, qui évoque une « nouvelle sanction éducative ». En réalité, ce n’est pas une sanction éducative que vous proposez mais une incarcération, vous l’avez dit vous-même.
