Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 14
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Par ailleurs, vous me pardonnerez cette tautologie, mais le Conseil constitutionnel l’a rappelé lui-même en 2002 : une sanction éducative doit avoir un but éducatif. C’est bête, mais c’est mieux de la rappeler. Or il ne s’agit pas ici d’une action éducative, dans la mesure où vous prévoyez un accueil en établissement pénitentiaire.
