Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 14
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
En outre, permettez-moi de vous rappeler que le terme « placement », que vous utilisez, ne peut désigner une incarcération. C’est ainsi qu’est construite notre organisation en matière de protection judiciaire de la jeunesse.
Enfin, l’incarcération d’un mineur, sous quelque forme que ce soit, est réservée aux mineurs âgés d’au moins 13 ans, et non 12 ans, comme le prévoit votre amendement.
Pour toutes ces raisons, au-delà du fait que votre amendement n’ait pas de lien direct évident avec l’intitulé du texte et qu’il puisse de ce fait être considéré comme un cavalier législatif – mais n’entrons pas dans ces considérations un peu byzantines –, sur le fond, je conteste vigoureusement votre proposition, monsieur le député.
