Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 15 a
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Amendements rédactionnels.
(Les amendement nos 350 et 351 , acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
