Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Yvonne Le Dain :

Oui, monsieur le président.

Auparavant, monsieur le rapporteur, j’insiste sur le fait que l’amendement no 209 proposait un doublement des peines « en cas de prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait ignorer suite à une altération du discernement après consommation d’alcool ou d’une substance illicite ». Les conditions du doublement des peines étaient donc précisées. En conséquence, votre argument ne me semble guère valable.

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