Intervention de Guy Geoffroy

Monsieur le ministre, l’article 17 prévoit purement et simplement un transfert de compétence.

En effet, la compétence des greffes des tribunaux d’instance en matière d’enregistrement et de dissolution du pacte civil de solidarité – PACS – serait confiée aux officiers de l’état civil et donc aux communes.

Sur le fond, l’intention ne peut pas être critiquée : alléger la charge de nos juridictions en la matière n’a rien en soi de choquant, mais – car il y a un « mais » – vous proposez ce transfert aux officiers d’état civil et à leurs collaborateurs sans qu’il s’accompagne d’aucun moyen supplémentaire pour les communes.

Nous sommes en période où, vous ne l’ignorez pas, votre Gouvernement fait subir aux communes une véritable purge budgétaire.