Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Deuxièmement, pour ce qui est des capacités, les services de l’état civil de nos communes font des choses bien plus compliquées que recevoir l’enregistrement d’un acte ! Je ne pense pas que cela soulève une quelconque difficulté.
Je considère pour ma part qu’il s’agit d’un progrès, qui aura pour effet de réduire les charges de fonctionnement des greffes, qui assumaient cette tâche dans des conditions pas toujours faciles, ni pour eux ni pour les personnes qui venaient dans une position de justiciables.
Je vous propose donc, monsieur Geoffroy, de retirer votre amendement ; à défaut, nous y donnerions un avis défavorable, tout en laissant au Gouvernement le soin de répondre sur les aspects financiers.
