Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement.
Je voudrais d’abord relativiser la dépense ou la charge potentielle qu’une telle disposition pourrait représenter pour les 36 000 collectivités concernées. On compte 163 000 PACS par an : toutes les communes n’auront pas à faire face à un surcroît de travail conséquent ; je ne demanderai pas au maire de Moult combien de PACS il aura à enregistrer l’année prochaine, mais je pense que cela devrait être de l’ordre du supportable pour sa mairie.
