Intervention de Jean-Jacques Urvoas

En tout état de cause, le Sénat, sous la responsabilité du sénateur Yves Detraigne, après un travail effectué en commission des lois il y a déjà quelques mois, se propose de créer ce qu’il appelle, non pas un baptême civil – le terme serait paradoxal –, mais un parrainage civil, c’est-à-dire quelque chose qui n’a en fin de compte qu’un rapport assez lointain avec l’état civil. Il compte demander aux communes de s’en occuper. C’est un sénateur qui appartient à l’opposition qui fait cette proposition, et il n’est sans doute pas le moins bien qualifié pour juger de ces questions.

Surtout, monsieur le député, vous savez bien que le Gouvernement a prévu des compensations à hauteur de 2,350 millions d’euros, via notamment un amendement qui tend à supprimer les doubles des registres de l’état civil, ce qui compensera largement la charge éventuelle. Je voudrais faire ici état non pas de négociations – car cela n’a pas eu lieu –, mais de conversations que j’ai eues, à ma demande, avec François Baroin, le président de l’Association des maires de France, que j’ai invité à la Chancellerie. Je lui ai fait part de mes arguments ; je ne lui ai pas demandé s’il était favorable ou hostile à une mesure de ce type, je lui ai simplement demandé si celle-ci serait de nature à alléger les charges qui pèsent sur les collectivités ; il me l’a confirmé, alors même qu’il ne disposait pas du chiffre que je viens de citer.

Je pense donc que la compensation est conséquente, d’autant plus qu’elle s’accompagne d’autres, à travers le dispositif de rectification des erreurs matérielles dans les actes de l’état civil ou l’extension du dispositif COMEDEC de communication électronique des données de l’état civil aux actes de mariage et de décès. De l’avis même de ceux qui sont des maires – comme vous le savez, monsieur le député, je n’en suis pas –, il s’agit d’allégements suffisamment substantiels pour compenser les éventuelles charges liées au fait que ce seront enfin les officiers de l’état civil qui enregistreront les PACS. Cette disposition répond d’ailleurs à un voeu très ancien de nombre de parlementaires, et notamment à la proposition émise par M. Michel Mercier et Mme Catherine Tasca dans un rapport d’information du Sénat en 2014.