Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Si je me permets cette précision, c’est pour la justesse de votre rappel historique, monsieur Tourret.

Monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, il y a quelque chose que je ne comprends pas dans votre argumentation : je ne vois pas ce qui, dans la nature du PACS, pourrait le rapprocher de quelque manière que ce soit d’une problématique d’état civil. Le PACS a été conçu en vue d’être un contrat, et seulement un contrat, dont les modalités de rupture ont été ramenées au plus simple. Celles-ci sont encore en vigueur : c’est toujours par simple lettre recommandée envoyée au greffe du tribunal que l’on rompt un PACS ; cela pour assurer dans les meilleures conditions possibles une dévolution des biens sur laquelle le juge ne statue pas – ce qui est, on le sait, un des obstacles à la rupture. Tout cela avait été signalé dès le départ.

Mais tout cela répondait aussi à la volonté initiale des concepteurs du PACS ; Alain Tourret s’en souviendra, et Patrick Bloche, qui suit certainement nos débats, aussi. Le fait de demander à l’état civil d’enregistrer le PACS veut donc dire deux choses.

Premièrement, vous allez donner au PACS une portée qu’il n’a pas et qu’il n’a jamais eu. Vous invoquez l’enracinement des communes dans la vie quotidienne ; je veux bien, mais, dans ce cas, il faudrait aussi enregistrer en mairie les contrats commerciaux et d’autres choses très structurantes pour la vie quotidienne !