Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Si la charge de travail qui pesait sur un tribunal d’instance se trouve répartie entre 250 mairies, il est bien évident que les officiers d’état civil de ces 250 mairies n’auront pas le même travail que le greffe du tribunal – si tant est, d’ailleurs, que les 250 mairies aient à enregistrer des PACS. Je pense d’ailleurs que de nombreux maires se réjouiront un jour que la conclusion d’un PACS puisse être associée au nom de leur ville.
Deuxièmement, j’ai toujours considéré qu’il était important que les administrés se rendent à la mairie de leur commune pour remplir les formalités touchant à leur vie quotidienne.
