Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Troisièmement, lorsque vous niez au PACS son caractère d’instrument d’état civil, vous oubliez que celui-ci, une fois enregistré, est mentionné sur les actes de naissance de chacune des personnes concernées, tout comme sa transformation, son annulation ou sa contestation. Cela veut bien dire que le PACS est un instrument de l’état civil de nos concitoyens. Par exemple, lorsqu’un maire s’occupe des formalités précédant un mariage et qu’il s’aperçoit que l’un des futurs époux était déjà lié par un PACS, il doit commencer par effectuer la rectification, pour que le PACS ne se cumule pas avec un acte de mariage.
Oui, le PACS est inscrit sur l’acte de naissance de chacune des personnes concernées. Il s’agit donc bien d’un instrument d’état civil, au sens le plus beau du terme : j’existe, et j’existe dans une réalité sociétale.
