Intervention de Christophe Caresche

Cet amendement prolonge la discussion que nous venons d’avoir. S’il est vrai que le transfert du PACS à l’état civil ne pose pas de difficulté, il est vrai aussi que la question de la compensation se pose – puisque c’est une obligation constitutionnelle. Mon amendement vise précisément à créer cette compensation pour couvrir le coût d’un tel transfert de compétences aux communes.

Mais je vous ai entendu, monsieur le ministre, et les montants que vous avez annoncés me semblent correspondre exactement au coût de cette formalité. J’ai cru comprendre que le Gouvernement avait déposé un amendement, mais j’aimerais savoir précisément, monsieur le ministre, la procédure que vous avez retenue.