Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous avons déjà évoqué cette difficulté, et le fait que ce transfert de compétences ne pèsera pas de la même manière sur toutes les communes – je reconnais volontiers qu’il sera particulièrement important pour la ville de Paris.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, étant précisé qu’il appartient au Gouvernement d’apporter une réponse à la question posée par M. Caresche.
