Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Les amendements du Gouvernement relatifs à la compensation ont été déposés sur l’article 18 du projet de loi. Ils suppriment l’exigence de confection d’un double des registres de l’état civil et l’envoi des avis de mention aux juridictions détentrices de ce double.
