Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17
Colette Capdevielle, rapporteure de la commission mixte paritaire :Ce n’est que petit à petit qu’on a avancé vers une responsabilisation des époux.
Avec cette disposition on change de paradigme. On fait confiance, d’abord aux professionnels …
